Conditions générales de vente

LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente régissent de manière exclusive les relations commerciales entre Aerokoncept et un professionnel achetant pour les besoins de son activité (ci-après « le « Client ») une prestation de service « AEROKONCEPT » (ci-après « la Prestation »). Elles prévalent sur tous les documents contractuels ou non, même postérieurs, émis par le Client. Toute commande passée auprès de notre société sera soumise aux présentes CGV. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière du Client aux présentes CGV.

I – PRESTATION

La Prestation a pour objet principal la collecte et le traitement de données et/ou d’images à partir d’un drone, selon les modalités décrites dans le devis remis par Aerokoncet et accepté par le Client. Il donnera lieu à la remise d’un rapport  (« le Rapport Final »), qui matérialise l’achèvement de la Prestation. Selon les indications figurant dans le devis, la Prestation peut être subordonnée à une visite préparatoire du site afin de confirmer sa faisabilité.

Seul le devis engage AEROKONCEPT (sous réserve de confirmation de la faisabilité technique à l’issue de la visite préparatoire). Tout autre document que le devis et les présentes CGV (notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices) n’a qu’une valeur informative et indicative, et non contractuelle.

Sauf mention contraire indiquée dans le devis, celui-ci est valable pour une durée de deux (2) mois à compter de sa date d’établissement.

Aerokoncept peut sous-traiter tout ou partie de la réalisation de la Prestation. Aerokoncept déclare au Client le sous-traitant avant le début du vol du drone.

II – AUTORISATIONS, ACCÈS AU SITE

Aerokoncept déclare et obtient auprès des autorités préfectorales le récépissé ou, le cas échéant, l’autorisation de vol nécessaire aux fins de mettre en œuvre le drone pour la réalisation de la Prestation. Si en l’absence de toute négligence d’Aerokoncept, l’autorisation n’est pas délivrée dans le délai attendu, la réalisation de la Prestation sera retardée jusqu’à l’obtention de ladite autorisation, sans qu’il puisse en résulter une quelconque responsabilité de la part d’Aerokoncept. Si l’autorisation n’est pas obtenue dans un délai de un (1) mois à compter de la demande effectuée par Aerokoncept, celle-ci sera réputée refusée et la relation contractuelle prendra fin immédiatement sans indemnité de part et d’autre.

L’obtention de toute autre autorisation que celle visée au paragraphe 1 ci-dessus est à la charge du Client, tels que (sans que cette liste soit limitative) l’autorisation du propriétaire du site ou de son représentant, l’autorisation du maître d’ouvrage ou de son représentant, les autorisations des personnes présentes sur le site et de toute personne filmée par le drone (droit à l’image). Le Client s’engage à prévenir toutes les personnes concernées sur le site, y compris par voie d’affichage, et communiquera à Aerokoncept une copie des autorisations dont l’obtention lui incombe. S’agissant de l’autorisation d’être filmé, le Client recueille par écrit avant le vol du drone l’accord individuel de chaque personne concernée. Toutes ces autorisations doivent être obtenues par le Client avant la date programmée du vol.

Le Client doit donner à notre société (ainsi qu’à ses sous-traitants éventuels) l’accès au site le jour convenu afin de permettre la collecte des données.

III – CALENDRIER

1.Le calendrier de réalisation de la Prestation est indicatif. Le vol sera effectué sous réserve de la confirmation de sa faisabilité à l’issue de la visite préparatoire et de l’obtention des autorisations nécessaires. La date exacte et l’horaire pour la réalisation du vol seront confirmés par Aerokoncept en fonction des prévisions météorologiques.

2.La remise du Rapport Final au Client se fera dans un délai d’environ deux (2) semaines à compter de la date de réalisation effective du vol.

IV – MESURES DE SECURITÉ

1.Le Client reconnaît avoir été informé par Aerokoncept que la réalisation de la Prestation peut être limitée ou rendue impossible en raison de phénomènes météorologiques tels que rafales de vent, brouillard, orage, pluie, neige, grêle, verglas, etc., ou de la présence d’obstacles sur le site, tels que grues, échafaudages, pylônes, etc. Si de tels phénomènes météorologiques ou si ces obstacles rendent temporairement impossible le vol, le délai de réalisation du vol et de la Prestation seront momentanément suspendus jusqu’au rétablissement de conditions permettant le vol. Le Client est informé que le report du vol pourra nécessiter une nouvelle demande d’autorisation et donc un délai supplémentaire.
2.Si la réalisation de la Prestation est rendue impossible dans un délai raisonnable, la relation contractuelle prend fin sans indemnité de part et d’autre.
3.Le Client devra se conformer aux règles de sécurité communiquées par Aerokoncept avant et pendant le vol et les faire respecter par toute personne présente sur le site. Le Client s’assure de la bonne compréhension de ces règles par toutes les personnes présentes sur le site et recueille par écrit avant le vol l’accord individuel de chaque personne concernée.

V – PRIX, PAIEMENT

Le prix correspondant à la Prestation est indiqué dans le devis remis au Client.

Sauf mention contraire indiquée dans le devis, la Prestation sera facturée à la remise du Rapport Final et le règlement par le Client s’effectuera par virement à trente (30) jours fin de mois, sur le compte indiqué sur la facture. Le règlement du Client devra rappeler le numéro de la facture, ou simplement par carte bancaire en fin de mission.

Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.

Dès le premier jour de retard de paiement, les sommes dues se verront augmentées automatiquement du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. En outre, le Client sera de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) Euros. Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Aerokoncept pourra demander une indemnisation complémentaire. En cas de retard de paiement, Aerokoncept se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de la Prestation.

VI – GARANTIE, DROIT D’UTILISATION

Si un rapport intermédiaire est remis au Client, il ne bénéficie d’aucune garantie et, s’il est utilisé, le Client renonce à tous recours contre Aerokoncept.

Le Client s’engage à vérifier le contenu du Rapport Final dans les cinq (5) jours ouvrés suivant sa remise par Aerokoncept, et signale immédiatement à Aerokoncept toute non-conformité éventuelle. Si pour une raison exclusivement imputable à notre société, le Rapport Final n’est pas conforme aux spécifications (telles que confirmées par Aerokoncept à la suite de la visite préparatoire), On s’engage à corriger le Rapport Final. Toutefois, si la correction du Rapport Final implique de procéder à une nouvelle collecte des données sur le site et qu’il n’est pas possible de réaliser un nouveau vol dans un délai de quinze (15) jours (pour toute cause non imputable à Aerokoncept), la relation contractuelle prend fin sans indemnité de part et d’autre, le Client conservant en l’état le Rapport Final mais renonçant à tous recours contre Aerokoncept, Aerokoncept renonçant à réclamer le paiement de la facture correspondante.

Le Client interprète le Rapport Final sous son entière responsabilité et procédera à toute étude complémentaire jugée par lui utile ou nécessaire. Aerokoncept ne pourra être tenue responsable de tout préjudice résultant de l’impossibilité (totale ou partielle) d’utilisation par le Client du Rapport Final, ou de l’inadéquation du Rapport Final aux besoins du Client.

Le Client ne devient propriétaire du Rapport Final qu’après complet règlement du prix de la Prestation.

Le Client autorise Aerokoncept à utiliser les données ou images collectées par le drone afin d’améliorer sa base de connaissance interne.

VII – PUBLICITÉ – RÉFÉRENCES

Aerokoncept sera libre de réaliser et diffuser des communiqués de presse, annonces, publicités ou toute autre communication à caractère technique, commercial ou promotionnel relative à la Prestation, et cela dans tout type de media (internet, télévision, radio, presse écrite, salon professionnel ou grand public,…), sur tout type de support (support imprimé ou numérique, brochures, film, vidéo, sans que cette liste soit limitative), dans toutes les langues et dans tous les pays, y compris en utilisant ou en combinant tout ou partie des données ou images collectées.

Aerokoncept pourra librement faire figurer le nom du Client, ainsi que son logo sur une liste de références.

VIII – RESPONSABILITÉ

Il est convenu que, sauf faute lourde ou dolosive, Aerokoncept ne supportera pas les conséquences pécuniaires d’un dommage matériel causé au Client de son fait, celui de ses agents et préposés, de ses sous-traitants, au-delà d’un montant égal à deux (2) fois le prix payé par le Client pour la Prestation.

Le Client renonce à recourir contre Aerokoncept et ses assureurs en cas de dommages immatériels (entendu comme un dommage autre que corporel ou matériel) tels que, sans que cette énonciation soit limitative, perte de profit, perte de production, manque à gagner, atteinte à l’image de marque causés du fait de l’exécution de la Prestation, même dans le cas où Aerokoncept aurait eu connaissance de l’éventualité de la survenance de tels dommages. Le Client indemnise et tient Aerokoncept indemne de toutes réclamations de tiers pour de tels dommages.

IX – DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

Le Client consent à ce que Aerokoncept enregistre et traite des informations nominatives le concernant à des fins commerciales, notamment dans le cadre de la gestion, du financement et du recouvrement des créances du poste clients. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles ainsi que d’un droit d’opposition à leur traitements, auprès d’Aerokoncept.

X – FORCE MAJEURE

Aerokoncept ne pourra être tenue responsable envers le Client d’un manquement à ses obligations contractuelles qui serait imputable à un cas de force majeure. Constitueront des cas de force majeure les événements échappant raisonnablement au contrôle d’Aerokoncept, tels que les grèves, les troubles sociaux, émeutes, embargos, guerres, lock-out, accident d’outillage, non disponibilité des moyens de transport, manques de fournitures de biens ou de services, restriction par ordre d’une juridiction ou d’une autorité publique, défauts d’obtention d’autorisations nécessaires ou d’approbations des organismes gouvernementaux et autorité.

XI – NON RENONCIATION

Le fait pour Aerokoncept de ne pas appliquer à un quelconque moment une disposition des CGV, ou de ne pas en demander l’application par le Client, ne pourra en aucun cas être considéré comme constituant une renonciation à ladite disposition, ni au droit d’Aerokoncept de réclamer ultérieurement l’application de ladite disposition.

XII – LOI APPLICABLE, ATTRIBUTION DE COMPETENCE

La relation commerciale entre Aerokoncept et le Client est régie par le droit français.

De convention expresse, toutes les contestations concernant l’interprétation ou l’exécution de la Prestation, même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, seront de la seule compétence du tribunal de commerce de Lille, auquel il est fait attribution de juridiction.